Avocat en droit des victimes Paris

Si vous avez été victime d'une infraction, Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris, vous assiste tout au long de la procédure.

Pour faire valoir vos droits et obtenir la condamnation de l'auteur de l'atteinte qui vous a été faite, il vous faut tout d'abord porter plainte soit auprès d'un commissariat, soit par lettre adressée au Procureur de la République.

Une enquête sera alors diligentée pour retrouver le responsable, qui sera alors traduit devant les tribunaux.

Si toutefois le Procureur de la République ne diligente pas d'enquête, plusieurs possibilités s'offrent à vous pour vous faire entendre :

  • Vous pouvez saisir le tribunal compétent (de police pour les contraventions, correctionnel pour les délits) par voie de citation directe. Il est cependant nécessaire de disposer de suffisamment de preuves de l'infraction, puisque l'affaire sera instruite directement à l'audience.
  • Vous pouvez saisir le juge d'instruction à travers une plainte avec constitution de partie civile. Pour cela, il faut néanmoins que le Procureur vous ait signalé son intention de ne pas engager de poursuites, ou bien qu'il soit resté silencieux pendant au moins trois mois.

En ce qui concerne la réparation du préjudice qui vous a été causé du fait de l'infraction, eu égard au temps que peut prendre un procès pénal et à l'éventuelle insolvabilité du coupable, il vous est possible de faire appel à plusieurs organismes :

  • La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction), qui a connaissance des faits :
    - qui ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois
    - qui relèvent de l'agression sexuelle, de l'atteinte sexuelle ou de la traite des êtres humains
  • Le SARVI (Service d'Aide au recouvrement des Victimes), qui s'adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées par la CIVI
  • D'autres organismes liés à des domaines particuliers : le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages), le FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions), le FIVA (Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante).

Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris, vous représente et vous assiste devant l'organisme compétent afin de vous garantir une réparation adéquate de votre préjudice.

Me contacter

c