Avocat droit pénal Paris

A l'issue de votre garde à vue, plusieurs procédures sont possibles :

  • Une ordonnance de non-lieu sera rendue si les éléments réunis contre vous ne sont pas suffisamment probants
  • La comparution immédiate sera envisageable si l'enquête a réuni suffisamment d'éléments contre vous, et si la peine que vous encourez est au moins égale à deux ans (ou six mois en flagrant délit). Vous serez alors détenu, puis conduit sous escorte au tribunal le jour même.
  • Sur votre demande, celle de votre avocat, celle du Procureur ou celle du juge d'instruction, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou « plaider coupable ») est possible si vous êtes majeur et reconnaissez avoir commis un délit, à l'exception de certains cas prévus par la loi comme les atteintes à la personne pour lesquelles est encourue une peine supérieure à 5 ans. Le Procureur de la République vous proposera alors une peine réduite, que vous serez libre d'accepter ou non devant un juge.
  • Vous pouvez être déféré devant un juge d'instruction, qui décidera alors de votre mise en examen si les faits sont complexes et d'autres éléments ont besoin d'être réunis.
  • Vous pouvez également recevoir une convocation devant le tribunal compétent à une date ultérieure. Vous serez alors relâché.

Quelle que soit l'éventualité, l'aide d'un avocat est particulièrement précieuse pour vous assurer une défense optimale. Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris, dispose des capacités nécessaires pour vous guider dans la procédure dont vous faites l'objet.

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