Avocat Protection de la vie privée Protection du droit à l’image Paris

Avocat en droit à l'image Paris

Le Cabinet d’avocats intervient à tout moment, et naturellement dès le début de la procédure pour faire valoir vos intérêts et obtenir réparation du préjudice qui vous a été causé. Forte d’une expérience prolongée dans des cabinets d’avocats prestigieux, Maître Meillet dispose des compétences nécessaires pour élaborer une défense optimale, et ce quelles que soient les particularités de l’atteinte dont vous êtes victime.

L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a le droit au respect de sa vie privée ». Il s’agit d’une notion essentielle à la vie quotidienne de chacun, ainsi toute atteinte qui lui est faite est fortement réprimée par le Code pénal.

L’article 226-1 du Code pénal dispose en effet que « le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui » est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

A ce titre, le Cabinet de Maître Meillet a vocation à assurer votre défense dans le cadre des différentes atteintes à la vie privée prévue par la loi.

  • Se rend en effet coupable d’atteinte à la vie privée d’autrui quiconque capte enregistre ou transmet des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de leur auteur. A ce titre, il est par exemple possible de condamner un employeur qui aurait dissimulé un magnétophone dans le faux plafond d’un bureau occupé par des employés.
  • Est également constitutif d’atteinte à la vie privée d’autrui l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement. Les exemples de ce cas de figure sont foison, notamment à travers les magazines « people » régulièrement condamnés pour atteinte à la vie privée des célébrités dont ils publient les photos. C’est également le cas des photos prises dans un lieu public, si la victime a clairement exprimé son refus d’être ainsi pris en photo.
  • Il existe néanmoins des cas où, en l’absence de limite précise entre sphère publique et sphère privée, l’atteinte à la vie privée est évaluée au regard d’une seconde notion phare, le droit à l’information. Ainsi les personnalités publiques, qu’elles soient issues du monde de la politique ou du spectacle, malgré qu’elles aient droit à leur vie privée, ne peuvent s’opposer à la publication de photographies prises dans l’exercice de leur vie professionnelle. De même, une photographie relevant normalement de l’atteinte à la vie privée peut être admise, si les images répondent au besoin d’information du public, et si les photographies ont un rapport direct avec l’information véhiculée.

Le Cabinet intervient à tout moment, et naturellement dès le début de la procédure pour faire valoir vos intérêts et obtenir réparation du préjudice qui vous a été causé. Forte d’une expérience prolongée dans des cabinets d’avocats prestigieux, Maître Meillet dispose des compétences nécessaires pour élaborer une défense optimale, et ce quelles que soient les particularités de l’atteinte dont vous êtes victime.

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