Avocat en droit des victimes Paris

Droit
des victimes

Si vous avez été victime d’une infraction, Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris, vous assiste tout au long de la procédure.

Pour faire valoir vos droits et obtenir la condamnation de l’auteur de l’atteinte qui vous a été faite, il vous faut tout d’abord porter plainte soit auprès d’un commissariat, soit par lettre adressée au Procureur de la République.

Une enquête sera alors diligentée pour retrouver le responsable, qui sera alors traduit devant les tribunaux.

Si toutefois le Procureur de la République ne diligente pas d’enquête, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour vous faire entendre :

  • Vous pouvez saisir le tribunal compétent (de police pour les contraventions, correctionnel pour les délits) par voie de citation directe. Il est cependant nécessaire de disposer de suffisamment de preuves de l’infraction, puisque l’affaire sera instruite directement à l’audience.
  • Vous pouvez saisir le juge d’instruction à travers une plainte avec constitution de partie civile. Pour cela, il faut néanmoins que le Procureur vous ait signalé son intention de ne pas engager de poursuites, ou bien qu’il soit resté silencieux pendant au moins trois mois.

 

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