Avocat Protection de la vie privée Protection du droit à l’image Paris

Droit
à
l'image

Le Cabinet d’avocats intervient à tout moment, et naturellement dès le début de la procédure pour faire valoir vos intérêts et obtenir réparation du préjudice qui vous a été causé. Forte d’une expérience prolongée dans des cabinets d’avocats prestigieux, Maître Meillet dispose des compétences nécessaires pour élaborer une défense optimale, et ce quelles que soient les particularités de l’atteinte dont vous êtes victime.

L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a le droit au respect de sa vie privée ». Il s’agit d’une notion essentielle à la vie quotidienne de chacun, ainsi toute atteinte qui lui est faite est fortement réprimée par le Code pénal.

L’article 226-1 du Code pénal dispose en effet que « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui » est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

A ce titre, le Cabinet de Maître Meillet a vocation à assurer votre défense dans le cadre des différentes atteintes à la vie privée prévue par la loi.

 

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