Déréférencement

La publication de certaines pages internet mentionnant l’identité d’individus est susceptible de porter préjudice à ces derniers.

Aussi, depuis mai 2014, il est possible de demander à un moteur de recherche de supprimer les résultats d’une recherche effectuée à partir des nom et prénom d’une personne: il s’agit d’une procédure de déréférencement.

Fort de son expertise, notre cabinet assiste les justiciables dans leurs démarches et engage les actions nécessaires au déréférencement voire à la suppression des contenus préjudiciables.

La jurisprudence tend à être de plus en plus favorables à l’application de cette procédure.

En présence d’une demande de déréférencement, les juridictions recherchent un juste équilibre entre l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information et les droits de la personne concernée. Les droits fondamentaux à la vie privée et à la liberté d’expression ont une valeur normative identique, de sorte que le juge saisi doit rechercher leur équilibre et privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

Depuis l’impulsion de la CJUE (14 mai 2014, affaire C6131-12 Google Spain SL, Google Inc /AEPD, Costeja Gonzalez), le droit au déréférencement de plusieurs internautes a été reconnu sur le fondement de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 :
« toute personne physique a le droit de s’opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ». En matière de droit d’accès et de rectification (article 40 de la loi) « toute personne physique peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation la communication ou la conservation est interdite ».

La vie privée et les données personnelles bénéficient, en ce sens, d’une protection accrue par la jurisprudence, y compris européennes, ainsi que par le RGPD.

Notre cabinet a vocation à favoriser l’effectivité de cette protection en apportant son soutien dans toutes les démarches que souhaiterait entamer une personne dont les droits ont été lésés.

Le déréférencement de contenus préjudiciables peut être obtenus par différents biais :

1. Demande de déréférencement au moteur de recherche

Une demande de déréférencement peut être directement adressée au moteur de recherche par le biais de son formulaire en ligne ou par courrier en fonction des cas.
Le moteur de recherche dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre. Ce délai peut être porté à trois mois compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes reçues.

2. Plainte adressée à la CNIL

En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, une plainte peut être adressée à la CNIL. La CNIL peut alors prendre une délibération pour enjoindre au responsable du traitement de supprimer ou déréférencer le contenu, voire même le sanctionner.

Le responsable du traitement doit y procéder « dans les meilleurs délais ». En l’absence de réponse dans un délai d’un mois  ou en cas de réponse négative, la personne concernée peut saisir la CNIL, qui dispose d’un délai de trois semaines pour se prononcer.

La saisine de la CNIL n’est toutefois pas obligatoire, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 24 février 2017. La personne concernée peut donc agir directement en référé ou au fond pour obtenir l’effacement ou le déréférencement des données.

3. Actions judiciaires

Une action devant les juridictions compétentes peut donc également être engagée au fond ou en référé en vue d’obtenir le déréférencement ou l’effacement des données.

Ceci étant précisé, l’action en référé ne peut être recevable que s’il est fait état d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite.

Le président du Tribunal peut ordonner toute mesure nécessaire à prévenir le premier ou faire cesser le second. En pratique, il prononcera une injonction d’effacer ou de déréférencer les contenus figurant aux URL spécifiées. Cette injonction pourra être assortie d’une astreinte.

 

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