EXPERTISE

Droit à l’oubli – Déférencement

Le droit de la presse est un domaine technique, autant s’agissant des règles qui le gouvernent que quant aux procédures qu’il recouvre, exigeant un formalisme et des délais spécifiques.

Delphine MEILLET a développé au fil des années une véritable expertise en matière de droit de la presse ainsi que concernant la gestion de dossiers sensibles sur le plan médiatique.

Le cabinet MEILLET vous accompagne

Le cabinet Meillet vous accompagne dans les démarches nécessaires à suivre pour le déférencement,

  • La Commision National de l’informatique et des Libertés constate que: en cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement, les personnes concernées peuvent s’adresser à la CNIL  ou aux tribunaux (tribunal de grande instance de son domicile).

Le Conseil d’État sur le droit à l’oubli:

Lorsqu’un particulier veut obtenir le déréférencement, parmi les résultats affichés en réponse à une demande portant sur son nom, de liens vers des pages web publiées par des tiers et qui contiennent des données à caractère personnel le concernant, il doit saisir l’exploitant du moteur de recherche. En cas de refus, il peut saisir soit le juge judiciaire, soit la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour qu’elle ordonne à cet exploitant de procéder au déréférencement des liens en cause. Si la CNIL rejette également cette demande, l’intéressé peut alors contester cette décision directement devant le Conseil d’État, qui se prononce en tenant compte des circonstances et du droit applicable à la date à laquelle il statue.

le droit de la presse

Spécialiste du droit de la presse, Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris, se propose de mettre son expérience à votre service, que vous soyez auteur ou victime, afin de vous faire obtenir gain de cause.

Il est important de préciser que tout support peut être concerné aussi bien par la diffamation que par l’injure. Ainsi, même un simple tweet ou un commentaire sur Facebook peut vous exposer à des sanctions pénales.

Le droit à l’oubli

Dans le cadre de le droit à l’oubli, le Conseil d’État constate qu’il existe quatre principes:

  • Le juge se prononce en tenant compte des circonstances et du droit applicable à la date à laquelle il statue.
  • Le déréférencement d’un lien associant au nom d’un particulier une page web contenant des données personnelles le concernant est un droit.
  • Le droit à l’oubli n’est pas absolu. Une balance doit être effectuée entre le droit à la vie privée du demandeur et le droit à l’information du public.
  • L’arbitrage entre ces deux libertés fondamentales dépend de la nature des données personnelles.

Ainsi que trois catégories de données personnelles qui sont concernées:

  • des données dites sensibles (données les plus intrusives dans la vie d’une personne comme celles concernant sa santé, sa vie sexuelle, ses opinions politiques, ses convictions religieuses …),
  • des données pénales (relatives à une procédure judiciaire ou à une condamnation pénale),
  • et des données touchant à la vie privée sans être sensibles.

Par ailleurs, le CNIL constate qu’il y a les étapes suivantes à suivre:

«  Pour faire supprimer d’un moteur de recherche une page comportant des informations vous concernant, vous disposez de deux solutions différentes, depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 :

  • Vous pouvez demander la suppression de ces informations au site d’origine;
  • Vous pouvez demander à ce que ces informations ne soient plus référencées par les moteurs de recherche.

Ces deux démarches sont indépendantes l’une de l’autre. Nous vous invitons à privilégier la première, ou à les effectuer en parallèle. En effet, ce nouveau « droit au déréférencement » permet seulement la suppression d’un ou de plusieurs résultat(s) de recherche (liens) vous concernant, à partir d’une recherche sur votre nom. Toutefois, les informations restent accessibles sur le site d’origine, que ce soit à partir d’autres requêtes que celles de votre nom, ou par le biais d’autres moteurs de recherche auxquels vous ne vous êtes pas adressé.

  1. Première étape – Contacter le responsable du site d’origine
    1. Vous trouverez des éléments d’information sur son identité dans les mentions légales ou les conditions générales d’utilisation du site.
    2. Le responsable du site dispose d’un délai légal d’un mois pour répondre à votre demande. En l’absence de réponse du site, ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL (via le formulaire de plainte en ligne ou par courrier). Vous devez joindre à votre plainte une copie du courrier que vous avez adressé au responsable du site, ainsi que de sa réponse éventuelle.  
  2. Seconde étape – Faire disparaître les informations du cache des moteurs de recherche
    1. Après avoir obtenu la suppression des informations vous concernant sur un site, des traces peuvent malgré tout subsister pendant un certain temps dans les résultats des moteurs de recherche.
    2. Si les informations qui vous concernent ont été supprimées du site internet, et que les informations apparaissent toujours sur Google, vous pouvez également utiliser cette procédure poursupprimer la version en cache d’une page dans les résultats de recherche Google.

Deuxième solution: demander la suppression d’un résultat de recherche directement auprès du moteur

Plus généralement, et indépendamment des démarches effectuées précédemment, les internautes peuvent saisir le moteur de recherche d’une demande de déréférencement d’une page web qui porte atteinte à leur vie privée.

Par exemple, le moteur de recherche Google propose de remplir un formulaire pour demander la suppression d’un ou plusieurs résultat(s) de recherche vous concernant. Le moteur de recherche examinera alors le bien fondé de la demande, au regard des conditions fixées par la CJUE : . Le formulaire de demande de suppression de résultat(s) de recherche est accessible via le Centre d’aide de Google.  (https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr).

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 septembre 2019

Le droit de l’Union oblige, toutefois, l’exploitant d’un moteur de recherche à opérer un tel déréférencement sur les versions de son moteur correspondant à l’ensemble des États membres et de prendre des mesures suffisamment efficaces pour assurer une protection effective des droits fondamentaux de la personne concernée. Ainsi, un tel déréférencement doit, si nécessaire, être accompagné de mesures qui permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès, via une version de ce moteur « hors UE », aux liens qui font l’objet de la demande de déréférencement. La juridiction nationale devra vérifier que les mesures mises en place par Google Inc. satisfont à ces exigences.

le Cabinet MEILLET dans la presse

  • https://www.lefigaro.fr/flash-actu/affaire-matzneff-les-ecologistes-demandent-la-suspension-d-un-adjoint-d-hidalgo-20200721
  • Girard va de son côté déposer plainte «dans les prochains jours» pour diffamation, dénonçant «une vindicte militante cherchant à substituer le tribunal de la rue au tribunal judiciaire», a annoncé son avocate Delphine Meillet dans un communiqué. «Ces slogans sont diffamatoires à l’encontre de Christophe Girard en ce qu’ils assimilent celui-ci à un complice de pédo-criminalité», explique Me Meillet, rappelant que son client «n’est mis en cause dans aucune enquête judiciaire» et a été «auditionné en qualité de simple témoin».
  • https://www.francetvinfo.fr/politique/francois-fillon/affaires-fillon/plainte-de-fillon-contre-le-canard-enchaine-la-demarche-est-judiciaire-mais-politique-avant-tout_2172236.html
  • Chose étonnante : le député de Paris ne porte pas plainte pour diffamation, mais se fonde surl’article L97 du Code électoral, qui réprime la propagation de « fausses nouvelles » ou de « bruits calomnieux » ayant pour effet de détourner les suffrages. Que cache le recours à cet article de loi ? Franceinfo a interrogé Delphine Meillet, avocate, spécialiste en droit de la presse.
  • Pourquoi ne pas utiliser la diffamation ?
  • La diffamation est effectivement beaucoup plus courante. Selon moi, le camp Fillon n’est pas allé sur ce terrain à cause de la prescription. En effet, la prescription est acquise sur les premiers articles du Canard enchaîné,qui datent de fin janvier. Ils ont donc cherché autre chose pour attaquer. Il y a aussi la question de la cohérence et de l’opportunité judiciaire avec la diffamation : soit on poursuit tout ce qui a été publié sur l’affaire, soit on ne poursuit rien.
  • https://www.liberation.fr/france/2016/09/27/nicolas-sarkozy-pourrait-il-porter-plainte-contre-patrick-buisson_1512089/
  • Si l’on s’en tient aux premiers extraits, pas pour le même motif. «Il ne s’agit que d’affaires relatives à la vie publique»,explique l’avocate Delphine Meillet. Reste l’angle d’attaque de l’atteinte au secret professionnel. «Ce n’est pas le bon terrain, explique l’avocate. Car ça relèverait de la justice prud’homale et non du pénal.» Et pour cela, encore faudrait-il qu’une clause de confidentialité ait été inscrite dans le contrat qui liait le conseiller au Président.
  • https://www.jeuneafrique.com/37451/politique/delphine-meillet-l-habitu-e-de-la-17e-chambre/
  • Cet écrivain devra répondre des assertions contenues dans son livre Nouvelles Affaires africaines, considérées par le président gabonais comme une atteinte à son honneur. Delphine Meillet avait déjà travaillé pour le chef de l’État sur le dossier des « biens mal acquis », alors qu’elle était salariée du cabinet d’un ténor du barreau parisien, Patrick Maisonneuve.
  • L’article 226-13 du Code pénaldispose, en effet, que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende », rappelle Delphine Meillet qui ajoute: « Il serait intéressant de pouvoir examiner le contrat de travail » de l’ancien conseiller du président. Une clause de confidentialité pourrait y figurer.

Jurisprudence

« En retenant, par des motifs non critiqués, que le fait d’imposer à un organe de presse, soit de supprimer du site internet dédié à l’archivage de ses articles, qui ne peut être assimilé à l’édition d’une base de données de décisions de justice, l’information elle-même contenue dans l’un de ces articles, le retrait des nom et prénom des personnes visées par la décision privant celui-ci de tout intérêt, soit d’en restreindre l’accès en modifiant le référencement habituel, excède les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse, la cour d’appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche. »

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