EXPERTISE

E-réputation

Le droit de la presse est un domaine technique, autant s’agissant des règles qui le gouvernent que quant aux procédures qu’il recouvre, exigeant un formalisme et des délais spécifiques.

Delphine MEILLET a développé au fil des années une véritable expertise en matière de droit de la presse ainsi que concernant la gestion de dossiers sensibles sur le plan médiatique.

Défense de votre e-réputation

Le cabinet peut vous permettre de protéger votre réputation sur internet (e-réputation) .

Plusieurs outils prévus par la loi permettent de protéger votre e-réputation :

  • La loi LCEN du 21 juin 2004 pour la suppression d’un contenu illicite sur Internet.
  • Possibilité d’effectuer une demande de déréférencement d’un lien

EN SAVOIR PLUS SUR …

la e-réputation / vie privée

Delphine MEILLET prévient des dangers liés à l’utilisation des nouvelles technologies.

L’e-réputation est la réputation d’une entreprise sur le Web et la gestion de cette réputation. Le concept d’e-réputation peut aussi s’appliquer à une personne.

Injure, diffamation, spam, corruption de mineurs, atteinte à la représentation de la personne, collecte de données à caractère personnel ; autant d’atteintes qui peuvent venir ternir votre e-reputation.

Il existe un certain nombre d’outils juridiques pour protéger votre e-réputation :

  • Le nouvel article 226-4 du Code Pénal vise à réprimer l’usurpation d’identité sur un réseau de communication au public en ligne lorsque celle-ci « a pour but de troubler la tranquillité d’autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».
  • L’usurpation d’un profil Facebook ou d’un compte Twitter est passible d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Le recours au droit pénal, outre son caractère plus dissuasif, permettra de confier la recherche de l’auteur de l’usurpation aux autorités judiciaires.
  • La loi LCEN ( la loi pour la confiance dans l’économie numérique) offre également un arsenal juridique pour se défendre.

Pour les entreprises

Le pouvoir du consommateur a considérablement augmenté, pour preuve la prise en compte des avis de consommateurs, les forums et l’utilisation des réseaux sociaux numériques par les entreprises qui comprennent qu’en ayant un profil « Facebook » elles se rapprochent de leur cible, créent du lien et donc fidélisent.

Ces nouveaux outils permettent aux entreprises de jouer sur les deux tableaux : individuel et collectif.

L’enjeu pour les entreprises est de communiquer de façon cohérente au niveau de la communication corporate et de la communication commerciale, ce qui pouvait avant être dissocié. En effet, Internet permet l’accès aux deux discours par les mêmes personnes ainsi la frontière entre la gestion des relations publiques et des relations client disparait avec Internet.

Il est établit que plus de la moitié des consommateurs vérifient la réputation d’une entreprise et de ses produits avant de devenir clients.

Sans protection efficace, la réputation de votre entreprise sur Internet est en permanence menacée : dénigrement, diffamation, atteinte à la marque… Une équipe d’experts vous aide à mieux vous protéger.

le Cabinet MEILLET dans la presse

Le 21 juillet 2020 : Affaire Matzneff : les écologistes demandent la suspension de Christophe Girard

  • https://www.lefigaro.fr/flash-actu/affaire-matzneff-les-ecologistes-demandent-la-suspension-d-un-adjoint-d-hidalgo-20200721
  • Girard va de son côté déposer plainte «dans les prochains jours» pour diffamation, dénonçant «une vindicte militante cherchant à substituer le tribunal de la rue au tribunal judiciaire», a annoncé son avocate Delphine Meillet dans un communiqué. «Ces slogans sont diffamatoires à l’encontre de Christophe Girard en ce qu’ils assimilent celui-ci à un complice de pédo-criminalité», explique Me Meillet, rappelant que son client «n’est mis en cause dans aucune enquête judiciaire» et a été «auditionné en qualité de simple témoin».

  • https://www.francetvinfo.fr/politique/francois-fillon/affaires-fillon/plainte-de-fillon-contre-le-canard-enchaine-la-demarche-est-judiciaire-mais-politique-avant-tout_2172236.html
  • Chose étonnante : le député de Paris ne porte pas plainte pour diffamation, mais se fonde surl’article L97 du Code électoral, qui réprime la propagation de « fausses nouvelles » ou de « bruits calomnieux » ayant pour effet de détourner les suffrages. Que cache le recours à cet article de loi ? Franceinfo a interrogé Delphine Meillet, avocate, spécialiste en droit de la presse.
  • Pourquoi ne pas utiliser la diffamation ?
  • La diffamation est effectivement beaucoup plus courante. Selon moi, le camp Fillon n’est pas allé sur ce terrain à cause de la prescription. En effet, la prescription est acquise sur les premiers articles du Canard enchaîné,qui datent de fin janvier. Ils ont donc cherché autre chose pour attaquer. Il y a aussi la question de la cohérence et de l’opportunité judiciaire avec la diffamation : soit on poursuit tout ce qui a été publié sur l’affaire, soit on ne poursuit rien.

  • https://www.liberation.fr/france/2016/09/27/nicolas-sarkozy-pourrait-il-porter-plainte-contre-patrick-buisson_1512089/
  • Si l’on s’en tient aux premiers extraits, pas pour le même motif. «Il ne s’agit que d’affaires relatives à la vie publique»,explique l’avocate Delphine Meillet. Reste l’angle d’attaque de l’atteinte au secret professionnel. «Ce n’est pas le bon terrain, explique l’avocate. Car ça relèverait de la justice prud’homale et non du pénal.» Et pour cela, encore faudrait-il qu’une clause de confidentialité ait été inscrite dans le contrat qui liait le conseiller au Président.

  • https://www.jeuneafrique.com/37451/politique/delphine-meillet-l-habitu-e-de-la-17e-chambre/
  • Cet écrivain devra répondre des assertions contenues dans son livre Nouvelles Affaires africaines, considérées par le président gabonais comme une atteinte à son honneur. Delphine Meillet avait déjà travaillé pour le chef de l’État sur le dossier des « biens mal acquis », alors qu’elle était salariée du cabinet d’un ténor du barreau parisien, Patrick Maisonneuve.

  • L’article 226-13 du Code pénaldispose, en effet, que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende », rappelle Delphine Meillet qui ajoute: « Il serait intéressant de pouvoir examiner le contrat de travail » de l’ancien conseiller du président. Une clause de confidentialité pourrait y figurer.

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Versailles, ordonnance de référé du 5 mars 2020

  • Depuis le 23 octobre 2019, est accessible sur le blog du site internet de la SAS YUCA, à l’adresse HTTPS://yuka.io:emballages-santé, un article intitulé « Halte aux emballages toxiques », écrit par « Julie de YUKA », donnant des informations sur les avantages et les inconvénients de l’ensemble des emballages alimentaires : verre, plastique, aluminium, carton.
  •  La Fédération Française des Industries des Aliments Conservés (ci-après FIAC) qui a pour objet notamment la défense des intérêts généraux des fabricants de produits alimentaires conservés, en France et à l’étranger, considère que cet article contient de fausses allégations et des amalgames trompeurs entre l’aluminium et la conserve, d’où l’instance.
  • Par acte en date du 24 janvier 2020, la FIAC a fait donner assignation à la SAS YUCA d’avoir à comparaître devant nous le 19 février 2020.
  • Attendu que FIAC allègue que les termes contenus dans le blog incriminé constitue un dénigrement de l’industrie de la conserve ;
  • Attendu que si la liberté d’expression est un droit fondamental comme le souligne YUCA en particulier dans un texte d’intérêt général, elle doit être exercée dans le respect de certaines limites, et sans abus ;
  • Attendu que comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation (Cass. Corn 9 janvier 2019 no 17-18350) notamment dans ce dernier arrêt : « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. » ;
  • « la tonalité des propos contenus dans le blog manque de mesure par une généralisation abusive relative à tous les emballages dans lesquelles les aliments sont conservés ;que l’information transmise par l’article litigieux manque aussi de base factuelle suffisante , qu’elle se fonde sur une source unique, laquelle est citée à mauvais escient et interprétée de manière extensive ; »
  • AU PRINCIPAL
  • Renvoie les parties à mieux se pourvoir
  • Cependant dès à présent, par provision
  • – Ordonnons la suppression aux frais de la SAS YUCA du terme « Conserves » dans le titre de la section « Conserves et aluminium : à éviter au maximum » de l’article litigieux et la suppression de la première « astuce » « 1. Évitez au maximum la consommation d’aliments ayant été en contact avec l’aluminium (canettes de soda, légumes de conserve, etc.) » dans l’encadré en fin de section « Quelques astuces pour limiter l’exposition alimentaire à l’aluminium » et ce, dans un délai de cinq jours après le prononcé de l’ordonnance et sous astreinte, passé ce délai de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée ;
  • – Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes de la Fédération Française des Industries des Aliments Conservés,
  • – Déboutons la SAS YUCA de sa demande d’indemnité pour procédure abusive ;
  • – Condamnons la SAS YUCA à verser à la Fédération Française des Industries des Aliments Conservés 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
  • – Condamnons la SAS YUCA aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 42.79 €.
  • – Rappelons que l’exécution provisoire de l’ordonnance est de droit.

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