EXPERTISE DE DROIT PÉNAL
Garde-à-vue | Instruction | Procès | Aménagement de peine
Spécialisée en droit pénal et forte d’une riche expérience en matière d’aménagement de peine, Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris, se propose de mettre son expertise à votre disposition pour assurer un traitement équitable de votre affaire.
Vous êtes auteur d’une infraction
Le cabinet de Delphine MEILLET vous accompagne activement à toutes les étapes de la procédure pénale.
Si vous êtes placé en garde à vue dans le cadre de l’enquête :
- Assistance lors des interrogatoires et confrontations devant le juge d’instruction.
- Stratégie de défense sur mesure.
Si vous êtes en détention :
- Demande de mise en liberté.
- Assistance devant la commission de discipline en cas d’incident en détention.
- Demande d’aménagement de peine.
- Réparation du préjudice causé par une détention provisoire injustifiée
EN SAVOIR PLUS SUR …
la garde à vue
Il vous est primordial de disposer d’un conseil ayant une parfaite connaissance des mécanismes de la justice pénale pour faire valoir vos droits.
Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris, se propose de mettre son expertise à votre service.
La loi prévoit que si les forces de police vous soupçonnent d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ou encore si les nécessités de l’enquête l’imposent, il est possible de vous placer en garde-à-vue.
La durée de la garde à vue est fixée à 24 heures, renouvelables une fois pour 24 heures supplémentaires.
Dans certains cas prévus par la loi, comme par exemple en matière de criminalité organisée ou de terrorisme, il est possible d’étendre la garde-à-vue jusqu’à 72 heures.
Durant votre détention en garde-à-vue, vous bénéficiez de certains droits inaliénables :
- Le droit de connaître la nature de l’infraction qui vous est reprochée
- Le droit de garder le silence
- Le droit de prévenir une personne de votre situation
- Le droit de demander un examen médical
- Le droit à faire appel à un avocat, et ce :
– Dès la première heure de votre garde à vue (sauf en matière de criminalité organisée, de terrorisme et de trafic de stupéfiants)
– Durant les confrontations et les auditions organisées au cours de la garde à vue
la phase de jugement
A l’issue de votre garde à vue, plusieurs procédures sont possibles.
Quelle que soit l’éventualité, l’aide d’un avocat est particulièrement précieuse pour vous assurer une défense optimale.
Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris, dispose des capacités nécessaires pour vous guider dans la procédure dont vous faites l’objet.
Procédures possibles après votre garde à vue :
- Une ordonnance de non-lieu sera rendue si les éléments réunis contre vous ne sont pas suffisamment probants.
- La comparution immédiate sera envisageable si l’enquête a réuni suffisamment d’éléments contre vous, et si la peine que vous encourez est au moins égale à deux ans (ou six mois en flagrant délit). Vous serez alors détenu, puis conduit sous escorte au tribunal le jour même.
- Sur votre demande, celle de votre avocat, celle du Procureur ou celle du juge d’instruction, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou « plaider coupable ») est possible si vous êtes majeur et reconnaissez avoir commis un délit, à l’exception de certains cas prévus par la loi comme les atteintes à la personne pour lesquelles est encourue une peine supérieure à 5 ans. Le Procureur de la République vous proposera alors une peine réduite, que vous serez libre d’accepter ou non devant un juge.
- Vous pouvez être déféré devant un juge d’instruction, qui décidera alors de votre mise en examen si les faits sont complexes et d’autres éléments ont besoin d’être réunis.
- Vous pouvez également recevoir une convocation devant le tribunal compétent à une date ultérieure. Vous serez alors relâché.
les aménagements de peine
Si vous êtes détenu, que ce soit dans une maison centrale, un centre de détention, ou bien une maison d’arrêt, Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris, se propose de mettre son expertise à votre disposition pour assurer un traitement équitable de votre affaire en intervenant auprès du juge des libertés et de la détention pour obtenir la mesure que vous souhaitez.
La libération conditionnelle vous permet de sortir de détention avant la fin de votre peine, sous réserve que vous présentiez des garanties suffisantes de réadaptation.
Vous pouvez faire l’objet d’une libération conditionnelle si vous avez purgé plus de la moitié de votre peine, ou plus des 2/3 si vous êtes récidiviste.
Vous pourrez alors être soumis à certaines obligations, comme un contrôle judiciaire ou un suivi socio-judiciaire, dont le respect sera requis sous peine de devoir retourner en détention.
Le placement en semi-liberté vous permet de quitter l’établissement pénitentiaire en journée afin d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, de participer de manière essentielle à votre vie de famille, ou encore de suivre un traitement médical.
Vous êtes éligible à la semi-liberté s’il vous reste moins de deux ans de peine à purger, ou un an si vous êtes récidiviste.
Le placement sous surveillance électronique fonctionne sur le même principe que la semi-liberté, à l’exception du fait que le détenu n’est pas logé dans un centre de détention durant les heures prévues par le juge des libertés et de la détention, mais à son domicile ou chez quelqu’un qui l’héberge.
Vous êtes éligible à la surveillance électronique s’il vous reste moins de deux ans de peine à purger, ou un an si vous êtes récidiviste.
Vous êtes victime d’une infraction
Le cabinet de Delphine MEILLET vous accompagne dans le cadre de procédures où vous seriez victime d’une infraction pénale.
- État des lieux de votre situation.
- Préparation de la rédaction d’une plainte ou votre audition dans les meilleures conditions.
Le cabinet représentera vos intérêts avec énergie pendant toute la procédure pénale :
- Suivi actif de l’enquête judiciaire et saisie si nécessaire d’un juge d’instruction indépendant.
- Assistance lors des interrogatoires et confrontations devant le juge d’instruction.
- Mise en place d’une stratégie sur mesure pour l’audience devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.
Par ailleurs, le cabinet vous accompagne dans les démarches auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
EN SAVOIR PLUS SUR …
le droit des victimes
Si vous avez été victime d’une infraction, Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris, vous assiste tout au long de la procédure et vous représente également devant l’organisme compétent afin de vous garantir une réparation adéquate de votre préjudice.
Pour faire valoir vos droits et obtenir la condamnation de l’auteur de l’atteinte qui vous a été faite, il vous faut tout d’abord porter plainte soit auprès d’un commissariat, soit par lettre adressée au Procureur de la République.
Une enquête sera alors diligentée pour retrouver le responsable, qui sera alors traduit devant les tribunaux.
Si toutefois le Procureur de la République ne diligente pas d’enquête, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour vous faire entendre :
- Vous pouvez saisir le tribunal compétent par voie de citation directe. Il est cependant nécessaire de disposer de suffisamment de preuves de l’infraction, puisque l’affaire sera instruite directement à l’audience.
- Vous pouvez saisir le juge d’instruction à travers une plainte avec constitution de partie civile. Pour cela, il faut néanmoins que le Procureur vous ait signalé son intention de ne pas engager de poursuites, ou bien qu’il soit resté silencieux pendant au moins trois mois.
En ce qui concerne la réparation du préjudice qui vous a été causé du fait de l’infraction, eu égard au temps que peut prendre un procès pénal et à l’éventuelle insolvabilité du coupable, il vous est possible de faire appel à plusieurs organismes:
- La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction), qui a connaissance des faits :
› qui ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois
› qui relèvent de l’agression sexuelle, de l’atteinte sexuelle ou de la traite des êtres humains - Le SARVI (Service d’Aide au recouvrement des Victimes), qui s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées par la CIVI
- D’autres organismes liés à des domaines particuliers :
› le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages),
› le FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions),
› le FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante).
Vous êtes victime ou auteur de violences conjugales
Le cabinet de Delphine MEILLET vous accompagne dans le cadre de procédures où vous seriez victime ou auteur de violences conjugales.
Le cabinet représentera énergiquement vos intérêts en :
- Suivant l’avancement de l’enquête judiciaire auprès du parquet
- Ayant un rôle actif dans le cadre de l’information judiciaire dirigée par un juge d’instruction
- En portant votre parole à l’audience
- Obtention si nécessaire de mesures destinées à protéger votre intégrité physique en sollicitant une ordonnance de protection ou en sollicitant la délivrance d’un téléphone grave danger
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