EXPERTISE DE DROIT PÉNAL
Garde-à-vue
Spécialisée en droit pénal et forte d’une riche expérience en matière d’aménagement de peine, Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris, se propose de mettre son expertise à votre disposition pour assurer un traitement équitable de votre affaire.
Vous êtes auteur d’une infraction
Le cabinet de Delphine MEILLET vous accompagne activement à toutes les étapes de la procédure pénale.
Si vous êtes placé en garde à vue dans le cadre de l’enquête :
- Assistance lors des interrogatoires et confrontations devant le juge d’instruction.
- Stratégie de défense sur mesure.
Si vous êtes en détention :
- Demande de mise en liberté.
- Assistance devant la commission de discipline en cas d’incident en détention.
- Demande d’aménagement de peine.
- Réparation du préjudice causé par une détention provisoire injustifiée
EN SAVOIR PLUS SUR …
la garde à vue
Il vous est primordial de disposer d’un conseil ayant une parfaite connaissance des mécanismes de la justice pénale pour faire valoir vos droits.
Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris, se propose de mettre son expertise à votre service.
la phase de jugement
A l’issue de votre garde à vue, plusieurs procédures sont possibles.
Quelle que soit l’éventualité, l’aide d’un avocat est particulièrement précieuse pour vous assurer une défense optimale.
Delphine MEILLET, avocate au Barreau de Paris, dispose des capacités nécessaires pour vous guider dans la procédure dont vous faites l’objet.
Procédures possibles après votre garde à vue :
- Une ordonnance de non-lieu sera rendue si les éléments réunis contre vous ne sont pas suffisamment probants.
- La comparution immédiate sera envisageable si l’enquête a réuni suffisamment d’éléments contre vous, et si la peine que vous encourez est au moins égale à deux ans (ou six mois en flagrant délit). Vous serez alors détenu, puis conduit sous escorte au tribunal le jour même.
- Sur votre demande, celle de votre avocat, celle du Procureur ou celle du juge d’instruction, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou « plaider coupable ») est possible si vous êtes majeur et reconnaissez avoir commis un délit, à l’exception de certains cas prévus par la loi comme les atteintes à la personne pour lesquelles est encourue une peine supérieure à 5 ans. Le Procureur de la République vous proposera alors une peine réduite, que vous serez libre d’accepter ou non devant un juge.
- Vous pouvez être déféré devant un juge d’instruction, qui décidera alors de votre mise en examen si les faits sont complexes et d’autres éléments ont besoin d’être réunis.
- Vous pouvez également recevoir une convocation devant le tribunal compétent à une date ultérieure. Vous serez alors relâché.
Vous êtes victime ou auteur de violences conjugales
Le cabinet de Delphine MEILLET vous accompagne dans le cadre de procédures où vous seriez victime ou auteur de violences conjugales.
Le cabinet représentera énergiquement vos intérêts en :
- Suivant l’avancement de l’enquête judiciaire auprès du parquet
- Ayant un rôle actif dans le cadre de l’information judiciaire dirigée par un juge d’instruction
- En portant votre parole à l’audience
- Obtention si nécessaire de mesures destinées à protéger votre intégrité physique en sollicitant une ordonnance de protection ou en sollicitant la délivrance d’un téléphone grave danger
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