EXPERTISE

Harcèlementmoral et scolaire | Cyber-harcèlement

Le cabinet intervient très régulièrement dans des affaires extrêmement sensibles de harcèlement dans le cadre scolaire.

La loi définit le harcèlement comme des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale.

Peine encourue

La peine encourue est aggravée dans le cas :

  • où le harcèlement s’inscrit dans le milieu scolaire, professionnel. 
  • en cas d’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.

Intervention du cabinet

Le cabinet vous accompagne

  • Dans vos échanges avec différents interlocuteur (hébergeurs de contenu, employeurs, administrations)
  • Dans la collecte des preuves permettant d’établir :
    • l’existence des propos et comportements dégradants
    • d’identifier leur auteur.

La preuve étant libre, vous avez la possibilité de produire des échanges de messages, de mails, des captures d’écran de votre journal d’appels, ou encore des enregistrements vidéo ou sonores.

EN SAVOIR PLUS SUR …

le cyber-harcèlement

Ce que dit la loi

La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement ou trois ans de prison lorsque deux circonstances aggravantes sont réunies. L’amende prévue est de 30.000 euros.

Le délai de prescription

Le délai – au-delà duquel un fait ne peut plus être poursuivi pénalement – est de six ans à compter du dernier envoi de sms, de messages, de mail….

Ce délit peut prendre plusieurs formes :

  • les intimidations, les insultes, les moqueries, les menaces, la propagation de rumeurs par sms, par mail, par message privé sur les forums, chats et jeux en ligne sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Snapchat, Instagram et YouTube;
  • les “raid numérique”, les opérations de harcèlement en ligne menées en masse par des internautes contre une ou plusieurs victimes.
  • la diffusion d’une photo / vidéo intime de vous sans votre consentement ;
  • le piratage de votre compte ;
  • l’usurpation de votre identité digitale ;
  • la création d’un groupe ou d’une page sur un réseau social vous nuisant.

1- Signaler les contenus et/ou les profils sur les plateformes :

Il faut passer par ce «  clic » pour faire retirer les contenus malveillants en signalant les publications, et/ou pour faire supprimer un compte d’utilisateur qui vous harcèle en signalant directement l’utilisateur. Vous pouvez signaler plusieurs fois le même contenu.

2- Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie :

Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat (pan seulement le plus proche de votre domicile, et demander à porter plainte. Les policiers ont l’obligation légale de prendre votre plainte : ils ne sont pas juges de la qualification pénale des faits.

3- Autre option : Citer directement devant le tribunal correctionnel lorsqu’on connaît avec certitude l’identité de l’auteur du cyber harcèlement et qu’on en a la preuve.

Pour effectuer une citation directe, il est nécessaire de faire appel à un avocat. Celui-ci rédigera alors un acte récapitulant les faits et la qualification pénale qu’ils revêtent. La citation sera alors signifiée par huissier à l’auteur des faits, qui sera convoqué à une date fixée devant le tribunal correctionnel.

Nadia Daam, une journaliste, avait fait en 2017 une chronique au sujet du « numéro anti-relous ». Elle avait par la suite été victime de menaces de mort et d’autres crimes par plusieurs individus issus du forum du site jeuxvideo.com

Les deux hommes ont été condamnés en juillet 2018 à 6 mois de prison avec sursis et 2.000 euros de dommages et intérêts à verser à la victime.
Lire l’article sur francesoir.fr

De la même manière, en mai 2018, l’actrice porno Nilita Bellucci avait porté plainte après avoir été menacée de mort sur plusieurs réseaux sociaux. L’auteur a ici écopé en juillet 2018 d’une peine de 18 mois de prison, dont 15 mois assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve. L’homme a par ailleurs immédiatement été emmené en détention.
Lire l’article sur 20minutes.fr

Un homme a également été condamné en novembre 2013 pour des faits commis en 2011 à 8 mois de sursis comprenant une mise à l’épreuve de 2 ans avec obligation de soin et 5.000 euros de dommages et intérêts.

En l’espèce, l’homme avait créé plusieurs comptes Facebook au nom de la victime pour envoyer des messages à caractère sexuel à des tiers et détruire sa réputation, et ce pendant 6 mois. La victime avait par ailleurs fait une tentative de suicide 10 mois plus tard.
Lire l’article sur ladepeche.fr

Un autre homme a été condamné en avril 2018 à une peine de 12 mois de prison avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve comprenant notamment une obligation de soins. Il avait ici envoyé plus de 80.000 SMS à son ex-petite amie, malgré plusieurs mesures ordonnées par le juge.
Lire l’article sur europe1.fr

En novembre 2014, un homme a été condamné à 8 mois de sursis assorti d’une mise à l’épreuve avec obligation de soins et à 5.000 euros de dommages et intérêts pour avoir créé un faux compte Facebook au nom de la victime, puis envoyé des messages à des tiers demandant : « Salut, t’aurais pas retrouvé ma vidéo porno ? » Il avait par lasuite tenté d’obtenir de la vitcitme des photos dénudées sous peine de « ruiner » sa réputation.

La victime avait, là aussi, fait une tentative de suicide.
Lire l’article sur closermag.fr

  • La “Ligue du LOL” a harcelé des femmes et hommes journalistes, communicants, publicitaires, sur les réseaux sociaux pendant des années.
  • Bilal Hassani, le jeune homme qui représente la France à l’Eurovision a été la cible de dizaine de messages homophobes.
  • Nicolas Hénin, ancien otage de l’Etat islamique a fait l’objet de menaces, injures et appels au lynchage sur les réseaux sociaux. “J’appelle à ce que vous vous fassiez égorger”, “Tire-toi une balle dans la tête”, pouvait-on lire sur Twitter à son encontre. L’ex-journaliste a porté plainte mardi 5 février pour menaces de mort, menaces de commettre un crime et cyberharcèlement.

le harcèlement scolaire

Code de l'éducation

Article L511-3-1

Création LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 – art. 5

Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale.

Article L312-9

Modifié par LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 – art. 13

La formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d’enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d’enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. (…)

Cette formation comporte également une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière.

  • Article 222-33-2-2Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 11
    Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 13

    • Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
    • L’infraction est également constituée :a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
    • 4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d‘un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;

    Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux…) est appelé cyberharcèlement. Il s’agit d’ un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d’amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.

     

    Quand la victime a plus de 15 ans et l’auteur est mineur :

     

    • La peine maximale pour un harcèlement sera de :
    • 1 an de prison
    • et 7 500 € d’amende.

    Article 40

    • Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 74 () JORF 10 mars 2004
    • Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1.
    • Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

  • Cour d’appel, PARIS, Chambre correctionnelle 20 section A, 15 Avril 2008
  • Les éléments constitutifs du délit de harcèlement moral sont réunis à l’encontre du prévenu, professeur dans un collège, dès lors que ses agissements ont eu pour effet de détériorer les conditions de travail de trois de ses élèves et que cette dégradation des conditions de travail était susceptible d’altérer leur santé mentale et de porter atteinte à leur dignité.
  • “Doriane P (x) qui devait normalement bénéficier dans le cadre scolaire d’une sérénité et d’une protection, lui permettant de se consacrer pleinement à ses études et l’épanouissement de sa personnalité a vu ses conditions de travail se dégrader en raison des agissement réps du prévenu »
  • Cour européenne des droits de l’homme, 1re section, 22 Avril 2021 – n° 29555/13
  • “Dans l’Observation générale n°13 (2011) : Le droit de l’enfant d’être à l’abri de toutes les formes de violence, CRC/C/GC/13, 18 avril 2011, le Comité des droits de l’enfant a souligné que le terme  » violence mentale  » englobe la maltraitance psychologique, la violence mentale, la violence verbale et la violence ou la négligence émotionnelle, notamment les insultes, les injures, l’humiliation, la dévalorisation, le ridicule et le fait de blesser les sentiments d’un enfant.”

 

 

  • TA Rouen, 12/05/2011, Mr. et Mme. T
  • “qu’une telle carence dans l’appréhension du harcèlement moral au sein d’un établissement, et en particulier celui dont a été victime Sébastien T., est de nature à engager la responsabilité de l’Etat, “

Le Cabinet MEILLET dans la presse

Le 30 juin 2021 Cyberharcèlement : “Mon frère est mort à cause d’eux”, à Vesoul, un escroc brouteur de Côte d’Ivoire jugé par contumace

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