EXPERTISE

Harcèlementmoral et scolaire

Le cabinet intervient très régulièrement dans des affaires extrêmement sensibles de harcèlement dans le cadre scolaire.

La loi définit le harcèlement comme des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale.

Peine encourue

La peine encourue est aggravée dans le cas :

  • où le harcèlement s’inscrit dans le milieu scolaire, professionnel. 
  • en cas d’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.

Intervention du cabinet

Le cabinet vous accompagne

  • Dans vos échanges avec différents interlocuteur (hébergeurs de contenu, employeurs, administrations)
  • Dans la collecte des preuves permettant d’établir :
    • l’existence des propos et comportements dégradants
    • d’identifier leur auteur.

La preuve étant libre, vous avez la possibilité de produire des échanges de messages, de mails, des captures d’écran de votre journal d’appels, ou encore des enregistrements vidéo ou sonores.

EN SAVOIR PLUS SUR …

le harcèlement scolaire – Ce que dit la loi

Code de l'éducation

Article L511-3-1

Création LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 – art. 5

Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale.

Article L312-9

Modifié par LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 – art. 13

La formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d’enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d’enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. (…)

Cette formation comporte également une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière.

  • Article 222-33-2-2Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 11
    Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 13

    • Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
    • L’infraction est également constituée :a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
    • 4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d‘un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;

    Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux…) est appelé cyberharcèlement. Il s’agit d’ un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d’amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.

     

    Quand la victime a plus de 15 ans et l’auteur est mineur :

     

    • La peine maximale pour un harcèlement sera de :
    • 1 an de prison
    • et 7 500 € d’amende.

    Article 40

    • Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 74 () JORF 10 mars 2004
    • Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1.
    • Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

  • Cour d’appel, PARIS, Chambre correctionnelle 20 section A, 15 Avril 2008
  • Les éléments constitutifs du délit de harcèlement moral sont réunis à l’encontre du prévenu, professeur dans un collège, dès lors que ses agissements ont eu pour effet de détériorer les conditions de travail de trois de ses élèves et que cette dégradation des conditions de travail était susceptible d’altérer leur santé mentale et de porter atteinte à leur dignité.
  • “Doriane P (x) qui devait normalement bénéficier dans le cadre scolaire d’une sérénité et d’une protection, lui permettant de se consacrer pleinement à ses études et l’épanouissement de sa personnalité a vu ses conditions de travail se dégrader en raison des agissement réps du prévenu »
  • Cour européenne des droits de l’homme, 1re section, 22 Avril 2021 – n° 29555/13
  • “Dans l’Observation générale n°13 (2011) : Le droit de l’enfant d’être à l’abri de toutes les formes de violence, CRC/C/GC/13, 18 avril 2011, le Comité des droits de l’enfant a souligné que le terme  » violence mentale  » englobe la maltraitance psychologique, la violence mentale, la violence verbale et la violence ou la négligence émotionnelle, notamment les insultes, les injures, l’humiliation, la dévalorisation, le ridicule et le fait de blesser les sentiments d’un enfant.”

 

 

  • TA Rouen, 12/05/2011, Mr. et Mme. T
  • “qu’une telle carence dans l’appréhension du harcèlement moral au sein d’un établissement, et en particulier celui dont a été victime Sébastien T., est de nature à engager la responsabilité de l’Etat, “

Le Cabinet MEILLET dans la presse

Le 30 juin 2021 Cyberharcèlement : “Mon frère est mort à cause d’eux”, à Vesoul, un escroc brouteur de Côte d’Ivoire jugé par contumace

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