Le Parisien. Affaire Jacqueline Sauvage : tout comprendre sur la grâce partielle

La grâce présidentielle est de l’unique compétence du Président de la République, qui peut décider dans certains cas de libérer un prisonnier avant la fin prévue de sa peine.

Contrairement à l’amnistie, la grâce présidentielle ne fait pas disparaître la condamnation. La grâce que le Président de la République peut accorder est aujourd’hui individuelle et non pas collective et consiste soit à anéantir la peine, soit à la diminuer.

Dans le cadre de l’affaire Jacqueline Sauvage, cette dernière a bénéficié d’une grâce partielle de la part de Francois Hollande et sa peine principale a donc été réduite de 2 ans et 4 mois et sa peine de sûreté a été graciée.

Il est donc désormais possible pour Jacqueline Sauvage de faire une demande de libération conditionnelle.