Le Parisien. Comment obtenir le paiement de la pension alimentaire?

L’obligation d’entretien communément appelée la pension alimentaire couvre l’obligation alimentaire et l’obligation d’éduquer son enfant. Seuls les parents, mariés ou non, y sont tenus. Le conjoint ou concubin de l’un des parents n’y est pas tenu et elle ne pèse en principe pas non plus sur les grands-parents. Elle est due aux enfants mineurs et elle ne cesse pas de plein droit à la majorité.

Le versement de la pension alimentaire se prolonge notamment pour permettre la poursuite des études de l’enfant. Le jeune majeur garde la liberté de choisir son mode de vie et son comportement parfois désagréable n’entraîne pas la disparition de cette l’obligation. Elle est censée durer jusqu’à ce que le jeune qui poursuit ses études s’assume.

Contrairement à ce que pensent certains, il n’y a pas de suspension des versements pendant les périodes d’hébergement. Un père ne peut prétendre retenir les sommes correspondant aux périodes pendant lesquelles il a exercé son droit de visite.

Que faire lorsqu’un parent ne verse pas spontanément la pension alimentaire fixée par un juge ?

Le parent créancier peut contraindre le parent débiteur à la payer. Il existe deux options :

Soit il convient d’utiliser des voies habituelles d’exécution forcée après avoir obtenue une décision judiciaire, comme la saisie immobilière, saisie-vente, saisie des rémunérations, etc.

Soit, mieux encore il s’agit d’utiliser des modes de recouvrement spécifiques, plus simples, plus rapides, plus énergiques et moins onéreux par la seule intervention d’un huissier. Ce dernier peut obtenir une fois pour toutes le paiement de sa pension, à ses échéances, directement par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers son débiteur. Ce mode de recouvrement peut être mis en oeuvre dès qu’une échéance de la pension n’a pas été payée à son terme. Et en cas d’échec, vous pouvez ensuite procéder au recouvrement par le Trésor public.

Finalement, vous pouvez aussi demander la révision de la pension alimentaire. Pour cela, il faut l’apparition d’un élément nouveau dans la situation du père ou de la mère pour entrainer, selon les cas à augmenter ou diminuer l’étendue de la pension comme le remariage de votre ex-conjoint à qui vous versez la pension. Par la suite, le juge aux affaires familiales peut même aller jusqu’à la supprimer.