Le Parisien. Crimes et délits sexuels : que dit la loi?

Les tribunaux français sont envahis par les affaires sexuelles. Selon les chiffres du Haut Conseil à l’égalité, il y a plus de 100 viols commis par jour et 8 femmes sur 10 connaissaient leur agresseur. Cependant, toutes ne vont pas porter plainte.

C’est toujours difficile : un viol sur trois est un viol conjugal. On ne peut contraindre son conjoint à des rapports sexuels. Alors, il y a parfois des confusions sur les termes.

Il faut bien comprendre ce que le code pénal entend par viol : le viol, en droit pénal français, c’est tout acte de pénétration sexuelle commis sur autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise. Selon les dispositions du droit pénal français, il est puni de 15 ans d’emprisonnement et se prescrit 10 ans après la commission des faits. S’il est commis sur un mineur de moins de 15 ans il est puni de 20 ans de réclusion.

Le viol est à ne pas confondre avec l’agression sexuelle qui est une atteinte sexuelle commise également avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il peut s’agir, par exemple, d’attouchements, de caresses de nature sexuelle mais sans pénétration sexuelle sinon il s’agit d’un viol. Les agressions sexuelles sont punies de 5 ans à 7 ans de prison. Une femme sur 10 serait victime d’agression sexuelle en France.

En ce qui concerne les enfants et adolescents: la loi prévoit des mesures plus larges. On leur parle de violences sexuelles à l’école, on leur enseigne que leur corps leur appartient. Une loi oblige les enseignants à saisir la justice, même sur la base d’un soupçon, de toute violence exercée contre un enfant.

Grâce à une assistante sociale qui avait repéré la détresse d’une adolescente et l’avait convaincue de parler, trois mineurs ont d’ailleurs arrêtés en plein collège et on été condamnés pour l’avoir violé.

La loi prévoit d’ailleurs un allongement du délai de dénonciation pour les crimes sexuels commis sur mineurs: jusqu’à l’âge de 28 ans (dix ans après la majorité), une personne peut porter plainte pour des viols dont elle a été victime, même dans son enfance.

Une dernière info : la loi prévoit que la majorité sexuelle est atteinte à l’âge de 15 ans. C’est à dire que si le mineur de moins de 15 ans se plaint d’avoir eu une relation sexuelle avec un majeur, le code pénal estime que par principe il n’était pas consentant et son partenaire pourrait être poursuivi.