Le Parisien. Déclaration de patrimoine des candidats : que risquent les tricheurs ?

La campagne électorale marquée par les multiples « affaires » a eu au moins un mérite : tout le monde a maintenant entendu parler de l’obligation de déclaration de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle.

Pas moins de trois candidats, et pas des moindres, sont soupçonnés de ne pas respecter cette jeune loi qui a été adoptée en 2013, en pleine affaire CAHUZAC. Gérôme CAHUZAC était à l’époque ministre du budget, donc à ce titre chargé de la lutte contre l’évasion fiscale, et pourtant il disposait lui-même d’un compte bancaire non-déclaré, en Suisse. Il a par la suite été condamné.

Alors, la déclaration de patrimoine, qui concerne t-elle ? : elle concerne les membres du gouvernement, les parlementaires nationaux et européens, les responsables d’exécutifs locaux, les dirigeants des autorités administratives indépendantes et des principales entreprises publiques, de fournir une déclaration de patrimoine, en début et en fin de mandat.

La loi a aussi prévu de créer une agence administrative chargée de contrôler ces déclarations : il s’agit de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Cette autorité est aujourd’hui présidée par Jean-Louis NADAL, ancien Procureur Général près la Cour de Cassation.

En droit pénal français, les peines sont lourdes en cas de non-déclaration, d’omission ou d’évaluation mensongère : 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Dans certains cas, les personnes peuvent être aussi condamnées à une interdiction des droits civiques pour une durée maximale de 10 ans ainsi qu’à une interdiction d’exercer une fonction publique, laquelle peut être définitive.