Le Parisien. Erreur médicale, que faire?

Diagnostic erroné, absence d’examens importants, défaut de surveillance, mauvaise organisation des services, absence de précautions, contamination par un germe présent dans la clinique ou l’hôpital…

Prouver qu’il y a eu faute médicale n’est pas chose facile. Pour engager la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé il s’agit tout d’abord d’obtenir des informations sur les circonstances de votre dommage. Dans ce cadre, la loi oblige les professionnels de santé à répondre à votre demande d’information dans les 15 jours. Vous pouvez également réclamer la communication de votre dossier médical. Avec l’aide de ce dossier, un avocat pourra demander la justice et demander la désignation d’un expert qui pourra par la suite examiner votre dossier pour engager ou non la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé. Si aucune faute ne peut être établie, l’ONIAM sera appelé devant ce même tribunal pour vous indemniser de votre dommage, s’il est établi.

Par ailleurs, vous pouvez également saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation, la CRCI, qui examinera d’abord la « recevabilité de votre demande ». Pour ce faire, vous trouverez un formulaire d’indemnisation sur le site internet de la CRCI. Si votre dossier est recevable, elle rendra un « avis ». L’assureur du responsable, ou l’ONIAM, en l’absence de faute, chiffreront votre indemnisation et vous feront une offre, que vous pourrez alors accepter ou refuser. Si la commission décide que votre dommage ne remplit pas les conditions fixées par la loi ou si vous refusez les sommes proposées, vous pourrez à tout moment reprendre une procédure devant un tribunal. Il convient de constater l’émergence de la notion ‘d’aléa thérapeutique’ qui vise un accident médical non fautif, qui n’empêche pas l’indemnisation de la victime mais exonère néanmoins le praticien de sa responsabilité.

Ce sont les experts désignés au cours de la procédure qui permettront de déterminer s’il s’agit d’une faute ou d’un accident médical non fautif. Ils se fonderont notamment sur la complexité de l’opération menée. En revanche, les sanctions professionnelles contre le médecin comme la radiation et l’interdiction d’exercer ne peuvent être prononcées que par l’Ordre des médecins.