Le Parisien. Peut-on emprunter de l’argent après un cancer?

Existe t-il en France un fichier des personnes ayant été victimes d’un cancer ? Jusqu’à très récemment, figurez vous que oui.

Selon un baromètre des droits des malades réalisé par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) pendant la négociation d’un crédit immobilier ou à la consommation un français sur cinq s’est déjà vu refuser une assurance pour raison de santé. Est-ce légal ? Oui, si les assurances estiment que la pathologie peut la gêner pour rembourser son prêt.
 Il était donc urgent d’intervenir pour les pouvoirs publics.

En 2015, les représentants des professionnels de l’assurance et des établissements de crédit, des associations de malades et associations de consommateurs, de l’Institut National du Cancer et des pouvoirs publics, ont abouti à un accord sur une grille de référence relative aux conditions d’accès à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion, par type d’affection.

Avant cette date, il était possible d’emprunter mais à des conditions bancaires dissuasives : la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signée en 2001 entre l’État, les banquiers et les assureurs avait déjà permis des progrès (443 000 contrats proposés aux ex-malades en 2013) mais les offres comprenaient souvent des surprimes dissuasives.

Toujours selon le CCIF, en 2012, 32 % des personnes en Affection de longue durée (ALD) ont été confrontées au refus d’assurance pour raisons de santé, 35 % ont reçu une proposition d’assurance avec exclusion de certaines garanties et 28 % avec une surprime. Dès Février 2014, dans le troisième Plan cancer annoncé par le Président de la République, une volonté d’aller vers un droit à l’oubli effectif a été mise en oeuvre et il n’y avait donc plus besoin de signaler leur antécédent médical aux banques et aux assurances pour faire un crédit.

Depuis février 2016, la nouvelle grille fixe pour six types d’affection (hépatite virale C, cancer du testicule, cancer de la thyroïde, certains cancers du sein, mélanome de la peau et cancer du col de l’utérus), des délais précis d’accès à l’assurance emprunteur sans surprime ni exclusion à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.

Attention néanmoins, si l’assureur prouve qu’il y a eu une fausse déclaration intentionnelle, le contrat est annulé et c’est au demandeur ou, en cas de décès, à ses héritiers, de rembourser le capital restant à charge. L’emprunteur a donc tout intérêt à remplir avec précision son questionnaire médical, d’autant plus qu’il permet ainsi d’appliquer au mieux les grilles d’évaluation des assurances.