Parole d’avocat. Comment faire baisser un loyer parisien trop élevé ?

Vous habitez un appartement parisien et vous payez beaucoup plus cher que mon voisin d’en face pour des prestations équivalentes ! Que pouvez-vous faire ?

Si vous habitez en région parisienne et en région parisienne seulement, un décret qui est entré en vigueur cet été ouvre la voie au plafonnement des loyers. Cette initiative intervient après 30 ans de hausse de loyers qui ont été multipliés par trois entre 1984 et 2014. Vous pouvez donc aujourd’hui contester le montant de votre loyer si vous l’estimez trop élevé.

La loi impose deux limites au propriétaire : tout d’abord, lors de la signature du bail, sachez que le propriétaire ne peut pas réclamer un loyer supérieur au « loyer médian » – calculé quartier par quartier – augmenté de 20 %. En plus, il est lui interdit d’augmenter le loyer entre deux locataires successifs au-delà de l’actualisation établie par l’Indice de Révision des Loyers.

Autrement dit, la double limite du loyer de référence majoré et de l’ancien loyer indexé lui est applicable. Si l’ancien locataire payait plus que le loyer de référence majoré, le bailleur devra baisser son prix pour son nouveau locataire, le bail doit obligatoirement mentionner le loyer acquitté par l’ancien locataire.

Alors évidemment, comme à tout principe, il y a des exceptions: Ces exceptions concernent les logements nouveaux ou ceux reloués après dix-huit mois de vacances ; dans ces hypothèses, le propriétaire échappe à l’interdiction d’augmenter le loyer entre deux locataires, mais pas au plafonnement des loyers ! Autre exception : si l’appartement présente des caractéristiques particulières, le bailleur pourrait réclamer au locataire un « complément de loyer » au-delà du loyer de référence majoré. Il peut s’agir par exemple d’une vue exceptionnelle. Attention, c’est au bailleur qu’incombera d’apporter les éléments justificatifs de ce complément de loyer qui doivent être inscrits au bail !

Alors pour contester le montant de son loyer, comment faire ?

Vous porterez votre dossier dans un premier temps devant la Commission départementale de conciliation. Il s’agit d’une instance paritaire, gratuite, et qui donnera un avis dans les deux mois de sa saisine et qui tentera de trouver un accord entre le propriétaire et le locataire. Faute d’accord, le tribunal d’instance près de chez vous sera compétent. 
Le loyer, qu’il résulte d’une conciliation ou d’une décision de justice, s’appliquera à compter de la prise d’effet du bail.