Parole d’avocat. Comment faire sauter ses PV en toute légalité ?

Si vous estimez avoir été verbalisé à tort, vous pouvez engager un recours pour, comme on dit trivialement « le faire sauter ».

Premièrement, la  condition sine qua non d’un tel recours est le non-paiement de la contravention, car tout paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction. Par ailleurs, il faut de respecter les délais : vous avez 45 jours pour adresser ce qu’on appelle une requête en exonération de l’amende. Il s’agit d’un formulaire que vous avez reçu avec votre avis de contravention et que vous en trouverez également facilement sur internet. Si vous n’avez pas internet et que vous l’avez perdu, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant le numéro d’avis de contravention qui figure en haut à gauche de l’avis.

Quelque soit le lieu de l’infraction, il faut l’adresser au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières situé à RENNES et en RAR – Recommandé Accusé de Réception. Il est fortement conseillé de conserver une copie de cette requête parce que si vous n’avez reçu aucune réponse et que l’amende a été majorée, il faut pouvoir faire la preuve de ce recours.

Pour être recevable, votre requête en exonération devra nécessairement comporter : l’original de l’amende forfaitaire, une lettre qui expose clairement les motifs de la contestation, une copie de votre permis de conduire et pour certaines infractions une consignation, c’est à dire le versement d’une somme dont le montant est fixé dans le PV. C’est le cas par exemple des contestations en matière d’excès de vitesse, ou si vous avez brulé un feu, ce n’est pas un paiement de l’amende.

Cependant, si ce premier recours ne fonctionne pas et que vous recevez une amende majorée, vous disposez à nouveau de 30 jours pour faire une réclamation auprès de l’officier du ministère public du tribunal de police, à l’adresse qui figure sur l’avis d’amende.

Enfin, si malgré la requête en exonération et la réclamation vous n’avez pas reçu de réponse de la part de l’Officier du Ministère Public et que vous recevez à votre domicile un commandement de payer délivré par huissier, ne cédez pas à la panique. Il s’agit dans ces cas là d’adresser un courrier à l’Officier du Ministère Public pour qu’il annule le titre exécutoire.

Gardez à l’esprit que l’Officier du Ministère Public n’a pas compétence pour apprécier le bien-fondé de votre contestation et il ne peut que vérifier la réunion des conditions de sa recevabilité. Car seul un juge pourra rejeter vos arguments de contestation.

Alors si vous êtes sûr de votre bon droit, persévérez jusqu’à ce que le sésame d’une citation à comparaître devant un tribunal vous soit accordé. Et si vous êtes pugnace, il vous reste une ultime option : vérifier les textes qui régissent le système des P-V dans la commune où vous avez été verbalisé et notamment de vous renseigner sur qui fixe les tarifs de stationnement. C’est ce qu’on fait l’année dernière deux avocats de l’Automobile Club des Avocats et ils ont obtenu une l’annulation en justice de P-V de stationnement devant le Tribunal de proximité de Versailles.