Parole d’avocat et vous. Produit de santé défectueux, que faire ?

Vous m’avez interrogé pour savoir comment réagir face à un produit défectueux et de surcroit un produit défectueux cosmétique qui vous a partiellement défiguré durant plusieurs jours.

Sandrine a acheté un mascara d’une marque très célèbre, qu’on trouve dans tous les commerces et malheureusement, après l’avoir porté une seule fois vous avez été victime d’un oedème aux yeux. Elle s’est naturellement rendu à la pharmacie et la pharmacienne en ouvrant votre mascara vous a certifié qu’il y avait un surdosage de colle dans le produit. Ici, nous sommes au cœur de la question de la responsabilité délictuelle du fait des produits de santé défectueux, ce qui concerne les médicaments et les cosmétiques.

Il s’agit pour tout producteur d’engager sa responsabilité délictuelle du fait d’un défaut de sécurité de l’un de ses produits ou services qui entrainent un dommage chez le consommateur du produit en question. Sa responsabilité est de plein droit, objective et indépendante de la notion de faute. La victime d’un dommage résultant d’un produit de santé défectueux n’aura pas à démontrer la preuve d’une faute pour obtenir réparation de son préjudice et le corolaire le responsable ne pourra donc pas s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute ni que la chose a été produite dans les règles de l’art ou conformément aux exigences en vigueur.

Pour être indemnisée intégralement, la victime devra prouver trois choses : un dommage, un défaut du produit, un lien de causalité entre le dommage et le défaut du produit.

La difficulté dans ces situations est que c’est au demandeur de l’action en justice de rapporter la preuve de l’imputabilité du dommage à l’administration du produit et le lien de causalité juridique entre le défaut et le dommage. C’est pourquoi il est souvent fait recours à l’expertise pour établir l’existence du lien de causalité. Les juges se fonderont alors sur des présomptions « graves, précises et concordantes » pour établir l’existence de la causalité qui n’est pas scientifiquement prouvée.

Vous avez 3 ans pour engager des poursuites judiciaires en principe contre toute personne mentionnée sur l’étiquetage d’un produit : le fabricant, le vendeur, le distributeur ou le titulaire d’un brevet ou d’une marque.