Parole d’avocat. L’annulation d’une location de vacances

Et si vous deviez annuler vos vacances in extremis pour des raisons indépendantes de votre volonté ? Comment vous faire rembourser les sommes que vous avez déjà déboursées ? Est-ce qu’il faut souscrire une assurance annulation quand vous réservez vos vacances ou pas ?

Que se passe-t-il si, à la suite d’imprévus, d’une maladie, d’un accident ou autre vous devez renoncer à vos vacances ? Ou, au contraire, si c’est le loueur qui annule la location ?

Il n’y a pas de difficulté si le contrat envisage expressément les conséquences de la résiliation comme la perte du versement de l’avance ou le remboursement partiel de cette avance ou encore obligation de payer la totalité du prix de la location. En principe, toutes les modalités sont permises, sauf si elles sont déséquilibrées en faveur du loueur, comme par exemple le non-remboursement de l’avance si c’est le loueur qui annule la réservation. En effet, une telle clause serait être déclarée abusive.

Que faire lorsque le contrat ne précise pas les conséquences d’une annulation ?

Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes. Le versement d’arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n’est engagée de façon définitive.

En vertu de l’article 1590 du code civil, le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées et le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées. Mais le contrat de location peut aussi stipuler expressément que la somme versée d’avance est considérée comme un acompte, qui est une notion qu’il ne faut pas confondre avec celle des arrhes. Dans ce cas spécifique, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.

Si le locataire annule donc la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer. En revanche, si c’est le propriétaire qui annule la location, le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier.