Parole d’avocat. Tout savoir sur l’auto-entrepreneur

Grand succès de ce statut depuis sa création en 2008: Moins de 100.000 auto-entrepreneurs étaient recensés en 2013 en France selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Alors de quoi s’agit-il ?

Le statut d’auto entrepreneur permet d’exercer une petite activité professionnelle indépendante facilement, de façon régulière ou ponctuelle et en minimisant les coûts administratifs.

La création d’une auto-entreprise se fait tout simplement par une simple déclaration (papier ou Internet) auprès du centre de Formalités des Entreprises. L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Cela concerne ce qu’on appellerait les « petites activités », car la condition sine qua non est que ces activités ne dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaire annuel est fondamental : il ne doit pas excéder 82 200 euros pour une activité commerciales et 32 900 euros pour une autre activité de services ou une activité libérale. Le chiffre d’affaires s’entend « hors taxe » car l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA : il ne la facture pas sur ses ventes et/ou prestations et ne la récupère pas sur ses dépenses.

Quelles sont les activités concernées ?

Un auto-entrepreneur peut exercer des activités commerciales, artisanales ou certaines activités libérales. On appelle activité artisanale tout activité qui consiste à fabriquer, transformer ou réparer des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle. Les professionnels libéraux relevant de la CIPAV ou du RSI (au titre de leur régime de retraite) peuvent être auto-entrepreneurs comme par exemple les architectes, les ingénieurs-conseils, les consultants, les aides à la personne, traducteurs, psychologues ou encore les formateurs en natation, danse, musique les guides touristiques aussi.

Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les auto-entrepreneurs doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. En revanche sont exclues de ce statut un certain nombres d’activités règlementées comme les activités agricoles, les activités libérales comme – Les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, les experts-comptables et commissaires aux comptes et les activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, et les agents immobiliers).

Enfin, concernant les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, le statut d’auto-entrepreneur est interdit. Toutefois, exerçant une activité artistique rémunérée en honoraires, vous pouvez exercer son activité sous le régime de l’auto-entrepreneur.

En ce qui concerne la responsabilité professionnelle de l’auto-entrepreneur, il est avant tout un entrepreneur individuel responsable de ses actes professionnels. Comme tout entrepreneur individuel, il est en principe indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2011, il peut opter pour le régime de l’EIRL et se constituer ainsi un patrimoine d’affectation ce qui permet à l’entrepreneur de séparer son actif et son passif professionnel du reste de son patrimoine personnel.