EXPERTISE

| Revenge Porn |

  • Que vous soyez victime de ce type d’agissement ou mis en cause, le Cabinet Meillet intervient pour vous défendre
  • Il s’agit de situation où sont diffusées par mail, sur internet ou sur les réseaux sociaux, des enregistrements, des photos ou des vidéos à caractère sexuel dans l’accord de la personne qui figure dessus.

La loi

La loi punit l’infraction de « Revenge Porn » indépendamment du point de savoir si la personne a donné son consentement à l’enregistrement initial de la vidéo ou des images. Le seul fait que la diffusion, notamment sur le réseau Internet, ait lieu sans le consentement de la personne suffit.

Depuis 2014, le cabinet MEILLET a œuvré pour que ce délit existe et soit reconnu en tant que tel.

https://www.huffingtonpost.fr/delphine-meillet/revenge-porn-se-defendre-lois_b_5996326.html

Face au « porno vengeur », il faut légiférer écrivait le Cabinet MEILLET en octobre 2014 sur le site du Huffingtonpost – VIE PRIVEE – Le phénomène « revenge porn », « vengeance porno » ou « porno vengeur », consiste à se venger en diffusant sur Internet des photos ou des vidéos compromettantes. Les victimes sont à 90% des femmes. Mais la France peine à légiférer. Pourquoi ?

Delphine MEILLET a participé à la mission consultative à l’Assemblée Nationale dans le cadre de la loi pour une République numérique qui a été promulguée le 7 octobre 2016.

https://www.huffingtonpost.fr/delphine-meillet/il-etait-temps-le-revenge-porn-reprime_b_12261052.html

En octobre 2016 : « Il était temps! Le revenge-porn enfin réprimé »
Le revenge-porn est une pratique qui consiste à publier contre son consentement des images érotiques ou pornographiques d’une personne. Dans la plupart des cas, ces photos ou ces sextape sont diffusées sur internet par le destinataire initial, c’est-à-dire l’ex-petit-ami. Dans un seul but: la vengeance.

En février 2020 : Le Journal du Dimanche. Condamnations peu nombreuses, peines légères : pourquoi le délit de revenge porn est encore mal appliqué :

https://www.lejdd.fr/Societe/Justice/condamnations-peu-nombreuses-peines-legeres-pourquoi-le-delit-de-revenge-porn-est-encore-mal-applique-3949776

EN SAVOIR PLUS SUR …

Revenge Porn

L’infraction de « Revenge Porn » est ainsi régie par l’article 226-2-1 du Code pénal comme suit : « Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. «

  • GOOGLE, Facebook ont mis en place des formulaires pour la prévention du Revenge porn

https://m.20minutes.fr/amp/a/2166499

En Australie, le réseau social expérimente depuis 3 ans un nouvel outil de prévention du Revenge porn. Une potentielle victime de Revenge porn peut ainsi signaler à la Commission de sécurité informatique australienne (eSafety Commissioner) un risque de diffusion d’images intimes. Or pour cela, elle devra envoyer les images à Facebook pour qu’elles soient analysées et stockées dans une base de données. Les algorithmes réaliseront alors une empreinte numérique permettant de reconnaitre instantanément le cliché en cas de tentative de publication par un tiers.