EXPERTISE

Usurpation d’identité

Le développement des outils technologiques et des marketplaces, les plateformes de mise en relation directe acheteurs/vendeurs sur Internet, a provoqué une croissance exponentielle des situations d’utilisation de l’identité ou de la qualité des personnes à des fins frauduleuses.

Si les cas d’usurpation d’identité sont de plus en plus fréquents, il est important d’évaluer au plus vite l’ampleur de l’utilisation frauduleuse de votre identité afin d’en anticiper les conséquences, de les limiter et de prendre attache avec les interlocuteurs concernés.

En la matière, il est indispensable de saisir un avocat expérimenté qui comprendra les enjeux du dossier et saura l’orientation à donner.

Le ministère de l’économie des finances et de la relance défini l’usurpation d’identité comme étant : une utilisation de données personnelles propres à vous identifier sans votre accord. Une fois volées, ces informations peuvent servir aux usurpateurs pour nuire à votre réputation, réaliser des opérations financières ou commettre des actes répréhensibles en votre nom.

Accompagnement du cabinet dans la procédure pénale

Le cabinet vous accompagnera dans la procédure pénale :

  • dans les démarches pratiques à effectuer
  • vous représentera au cours de la procédure pénale en prenant attache avec le parquet en charge de l’enquête
  • dans la saisie d’un juge d’instruction si nécessaire.

En parallèle de la procédure pénale, le cabinet engage régulièrement la responsabilité civile des établissements de crédits en raison des manquements à leur devoir de vigilance.

Dans certaines situations, l’usurpation d’identité, qui constitue déjà une infraction pénale autonome, peut devenir le support permettant la commission d’une autre infraction pénale plus complexe : l’escroquerie.

Delphine MEILLET a développé une expertise en la matière, et notamment concernant les escroqueries complexes aux faux ordres de virement internationaux (FOVI), notamment dans le cadre de l’Affaire dite du « Faux Le Drian ».

Article 226-4-1 du Code Pénal

Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Code pénal – Article 313-1

 L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

 L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

 

Le Cabinet MEILLET dans la presse

Le 12 mars 2021 : Boulogne : on lui réclame 300 000 € d’amendes pour des voitures qui ne lui appartiennent pas

Jurisprudence

Cour d'appel, Rennes, 2e chambre, 6 Octobre 2017 – n° 14/05833 M. Bruno G. C/ SA LA BANQUE POSTALE

  • M. G., dont le domicile habituel est situé à Chanteloup (35) et qui est titulaire d’un compte chèque postal (CCP) n° […] ouvert dans les livres de La Banque Postale -centre de Rennes, a déclaré le 31 mai 2010 aux services de la gendarmerie nationale la perte de sa carte nationale d’identité(CNI) et de son permis de conduire, à des date et lieu et dans des circonstances ignorées ; la carte bancaire associée à son CCP aurait disparu dans les mêmes circonstances, et il aurait fait opposition par téléphone le 31 mai ; un chéquier aurait également disparu,
  • un tiers a effectivement ouvert le 15 juillet 2010 dans une agence bordelaise de La Banque Postale le compte n°[…] au nom de Bruno G. domicilié à Bordeaux en produisant divers justificatifs dont la CNI déclarée perdue qui avait été falsifiée ; un chéquier contenant 25 formules a été délivré à l’usurpateur et les chèques émis se sont tous révélés sans provision,
  • l’appelant reproche à La Banque Postale une faute à l’ouverture du compte de Bordeaux sur le fondement de l’article R. 312-2 du code monétaire et financier ainsi que pour manquement à son devoir de vigilance, notamment pour n’avoir pas vérifié si la signature figurant sur la CNI était identique à celles présentées sur les autres documents et alors qu’elle est totalement différent
  •  en tout état de cause, La Banque Postale ne démontre pas qu’avertie antérieurement de la perte ou du vol du chéquier du véritable M. G., cette connaissance aurait empêché l’ouverture du compte par l’usurpateur.
  • Jugement: 
  • Condamne la SA La Banque Postale à payer à M. Bruno G. la somme de 3 068 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamne la SA La Banque Postale aux dépens de première instance et à payer à M. Bruno G. la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Y ajoutant ;Condamne la SA La Banque Postale aux dépens d’appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à verser à M. Bruno G. la somme supplémentaire de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;

  • qu’il est constant que Mr Sylvain V. a été victime d’une usurpation d’identité par une personne qui étant entrée en possession de sa carte nationale d’identité s’est fait ouvrir un compte bancaire en son nom, et s’est fait octroyer le crédit litigieux en produisant des documents établis au nom de Mr Sylvain V. mais à une adresse où il n’a jamais résidé ;
  • que la signature apposée sur le contrat de prêt signé en date du 8 septembre 2015 par l’usurpateur est sensiblement identique à celle reprise sur la carte d’identité produite ;
  • que la différence d’adresse entre la carte nationale d’identité et les autres documents pouvant se justifier par un changement de domicile, elle n’était pas de nature à permettre à la BNP de s’apercevoir de l’usurpation d’identité ;
  • que cependant, la BNP ne justifie pas que l’offre de prêt a été consentie dans des conditions lui permettant de vérifier l’identité de l’emprunteur en présence de celui-ci ;
  • qu’il lui appartenait donc par application des articles R 561-5 et R 561-20 précités d’exiger une pièce d’identité supplémentaire ;
  • que cette demande aurait été susceptible de confondre l’usurpateur ;
  • que le manquement de la BNP aux exigences des articles R 561-5 et R 561-20 précités a manifestement causé un préjudice Mr Sylvain V. qui assigné à une mauvaise adresse n’a pu se défendre en première instance et a été contraint de relever appel d’une décision le condamnant au titre d’un prêt dont il n’a jamais bénéficié ;
  • La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort :
  • Infirme le jugement rendu entre les parties le 11 octobre 2017 par le Tribunal d’Instance de Senlis sauf en ce qu’il a débouté la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
  • Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
  • Condamne la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Mr Sylvain V. la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
  • Condamne la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Mr Sylvain V. la somme de 1800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
  • Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;
  • Condamne la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens tant de première instance que d’appel.

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