NRJ12. La révision d’un procès pour faits nouveaux n’intervient que lorsqu’il y a condamnation et non acquittement.

NRJ12. La révision d’un procès pour faits nouveaux n’intervient que lorsqu’il y a condamnation et non acquittement.

WebmasterVL2021-02-27T22:04:04+01:005 octobre 2018|Garde à vue - Instruction - Procès - Aménagement de peines, Vidéo|

Intervention de Delphine Meillet sur le plateau de JL Morandini sur NRJ12 sur le sujet de la révision d’un procès pour faits nouveaux qui n’intervient que lorsqu’il y a condamnation et non acquittement.